Conditions Générales d'Utilisation du site MyEcoCar, service de covoiturage entre particuliers.
Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par le site MyEcoCar, inscrit au répertoire des Associations de Strasbourg. Covoiturage MyEcocar.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : désigne les Conditions Générales d'Utilisation ainsi que le code de bonne conduite avec lequel les Utilisateurs du Site.
Service : désigne tout service fourni à un Utilisateur par l'intermédiaire du Site, étant en outre reconnu que MyEcoCar n'est affilié à aucun contrat de transport.
Compte Utilisateur : désigne le compte qui doit être créé pour devenir Utilisateur et ainsi pouvoir accéder aux services proposés par le Site.
Le site : désigne le site MyEcoCar et, d'une manière générale, tout site Internet édité ou coédité par MyEcoCar.
Le chauffeur : désigne la personne physique se proposant sur le site de transporter une autre personne physique moyennant une rémunération dont le montant est défini à l'avance, et pour un trajet et un horaire déterminés par elle.
Le passager : désigne la personne physique qui a accepté une proposition de transport du Chauffeur.
L'utilisateur : désigne tout Passager ou tout Conducteur ayant souscrit aux Conditions d'Utilisation du site MyEcoCar.fr.
Le trajet : désigne l'acte de prestation accepté et effectué par le Chauffeur qui s'engage ainsi à transporter le Passager en échange d'une somme déterminée à l'avance, selon un itinéraire et un horaire définis.
Participation aux frais, prix du covoiturage désigne la somme d'argent que le Conducteur demande au Passager et que ce dernier accepte comme sa Contribution aux frais de déplacement afférents au Trajet. Cette Contribution est limitée au seul partage des frais du Trajet et aucun profit ne peut être réalisé par le Conducteur. A défaut, le Conducteur pourra voir cette prestation non agréée par MyEcoCar être requalifiée, notamment en étant considéré comme un professionnel et il supportera seul les risques de cette requalification.
1.1.1. L'utilisation du Site suppose l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Lors de la création du Compte Utilisateur, le nouvel Utilisateur doit cocher la case « vous acceptez nos Conditions Générales d'Utilisation ». L'accès aux services proposés n'est autorisé qu'après acceptation des présentes CGU L'acceptation de ces CGU est complète et forme un tout indissociable, il est donc impossible pour l'Utilisateur de choisir de ne voir qu'une partie des CGU appliquées ou d'émettre des réserves.
1.1.2.L'acceptation des CGU implique nécessairement celle de la Charte de bonne conduite ainsi que celle de l'article relatif au traitement des données personnelles des utilisateurs. En cas de manquement à l'une quelconque des obligations prévues aux présentes, MyEcoCar se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur concerné. MyEcoCar peut également modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités proposées par le site et les règles de fonctionnement du Service.
1.1.3. Toute modification prend effet immédiatement lors de la mise en ligne des CGU, que tout Utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées.
1.1.4.Dans le cas où la modification intervient après versement par le Passager d'une somme d'argent correspondant à la Participation aux Frais, cette modification ne s'applique pas à la transaction en cours.
Pour bénéficier des services en ligne que propose MyEcoCar, il est indispensable que chaque Utilisateur s'enregistre au préalable, et qu'il crée à cet effet un Compte Utilisateur au travers duquel il livre des données personnelles, notamment nom, prénom, âge, civilité, un numéro de téléphone valide et adresse e-mail. Ces données sont nécessaires pour une connexion optimale des personnes. Lors de son inscription, le nouvel Utilisateur doit certifier qu'il est âgé de plus de 18 ans.
S'il s'avère qu'un Utilisateur communique des informations qui s'avèrent erronées ou frauduleuses, MyEcoCar ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. De plus, l'utilisateur ne doit en aucun cas créer ou utiliser d'autres comptes que celui qu'il a initialement créé, ni sous sa propre identité ni sous celle d'un tiers.
2.1.1. En s'inscrivant sur le Site, le nouvel Utilisateur s'engage à n'utiliser le service MyEcoCar qu'à des fins de contact, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant effectuer un trajet ensemble.
2.2.2. S'il s'avère que les services proposés par le Site sont utilisés à des fins professionnelles ou commerciales, MyEcoCar ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
2.2.3.Toute activité exercée sur le Site et qui entraînerait une situation de bénéfice pour l'Usager, du fait de la nature des Trajets proposés par ce dernier, de leur fréquence ou du nombre de Passagers transportés, pourra être considérée comme commerciale. La Contribution aux Frais demandée à ses Passagers par le Conducteur doit en effet rester uniquement une Contribution aux Frais, et ne doit être assortie d'aucun avantage pour le Conducteur. Ce dernier s'engage ainsi à calculer tous les frais afférents au Trajet qu'il propose (notamment carburant, péages, frais de réparation, contrôle technique, entretien, amortissement et assurance de son véhicule) et à s'assurer qu'il ne tirera aucun avantage du montant demandé à ses Passagers.
2.2.4.L'activité de MyEcoCar étant strictement limitée à la mise en relation de personnes proposant un Trajet en covoiturage entre particuliers à titre non professionnel, les Chauffeurs ne peuvent donc être considérés comme exerçant une activité de transport. En aucun cas l'équipe MyEcoCar n'intervient sur les Trajets, les destinations ou les horaires, le site MyEcoCar ne constituant qu'une simple plateforme. Le Chauffeur n'a pas à assurer les obligations d'un transporteur. Le Passager ne peut donc s'attendre à la réalisation de ce type de service.
2.3.1. Afin de réduire le risque d'annulation de dernière minute par les utilisateurs et d'augmenter le capital sécurité, MyEcoCar propose à l'ensemble de ses Utilisateurs un service de Réservation confirmée par l'envoi d'un SMS. Toutefois, si notamment l'un de ces risques survenait, la responsabilité de MyEcoCar ne pourra en aucun cas être engagée.
2.4.1. Lorsque le Chauffeur propose un Trajet sur le Site, il précise l'heure de départ et l'heure d'arrivée, la date et les heures, ainsi que les différentes modalités. La réservation par le Passager d'une ou plusieurs places depuis le Site ne peut se faire que s'il a créé un compte sur le site. La réservation est confirmée par la réception d'un SMS. Le conducteur et le passager sont alors engagés. Un email est également envoyé au passager et au chauffeur par lequel ils sont informés de la confirmation de la réservation. Toute réservation étant nominative, il est nécessaire que le conducteur et le passager correspondent tous les deux à l'identité préalablement communiquée à MyEcoCar. En cas de'
2.4.2. Tarif covoiturage : MyEcoCar n'applique pas de commission sur les réservations, l'utilisation du site est gratuite.
2.5.1. La contribution du passager aux frais s'effectue exclusivement par paiement direct au conducteur.
2.5.2. En cas d'incident de paiement (notamment en cas de refus de paiement par le passager) MyEcoCar n'est en aucun cas tenu pour responsable ou redevable vis-à-vis du passager.
2.5.3. Le chauffeur se présente à l'heure et au lieu convenus ; à défaut, ou en cas d'annulation sans en avoir averti les passagers ayant réservé, MyEcoCar se réserve le droit de conserver les informations relatives à cette annulation dans la base de données de son profil et/ou de publier ces informations sur son profil en ligne et/ou de suspendre l'accès du Chauffeur au Site.
2.5.4.Si après la réservation d'un ou plusieurs Passagers, le Conducteur décide de modifier l'une quelconque des conditions du Trajet avec Réservation comme initialement prévu, le Conducteur s'engage à contacter sans délai les Passagers ayant réservé sur son Trajet afin de les obtenir leur accord à cette modification dudit Voyage. En cas de refus de cette modification par un Passager, ce dernier est en droit de procéder à l'annulation totale de sa réservation.
2.6.1. Le Conducteur doit être assuré conformément à la législation en vigueur et vérifier avant tout Trajet l'entière validité de cette assurance. Il est également impératif qu'il ait un permis de conduire valide. A titre purement indicatif, les assureurs admettent couramment qu'un Passager qui contribue au coût du voyage est considéré comme transporté gratuitement, qu'il est un tiers dans le véhicule, et que par conséquent l'assurance responsabilité civile minimale généralisée en Europe couvre il.
2.6.2.Il appartient à chaque Passager et Conducteur de vérifier que tel est bien le cas de l'assurance du Conducteur. Si le Chauffeur utilise un véhicule de société, il doit notamment vérifier que le transport de personnes est autorisé par son assurance et que celle-ci couvre toute personne transportée ainsi que les éventuelles conséquences d'un incident pouvant survenir lors d'un trajet en covoiturage.
2.6.3.Le Passager et le Conducteur sont informés du fait que les compagnies d'assurances peuvent refuser de couvrir les dommages qui pourraient être causés au cours d'un Trajet pour lequel le Conducteur aurait réalisé un gain ou se serait trouvé dans une situation assimilable à une activité professionnelle. Dans ce cas il supporterait seul les conséquences financières liées à l'absence de prise en charge par son assureur d'un éventuel accident, et la responsabilité de MyEcoCar ne pourrait être engagée. Cette dernière se réserve le droit de procéder à la suspension immédiate du compte de l'Utilisateur et des sommes y figurant, et d'informer les autorités compétentes de toute activité à caractère professionnel.
2.10.1. Un service de règlement des litiges est mis à disposition par MyEcoCar de ses Utilisateurs. Vous pouvez nous joindre à contact@myecocar.fr. Pour ce faire, l'Utilisateur doit préciser son statut de Passager ou Chauffeur, le motif de sa demande ainsi que le numéro de son trajet ou de sa réservation transmis dans les emails de confirmation de réservation. Ce service a pour objet principal de régler les litiges liés aux trajets effectués.
2.8.1. Afin d'augmenter son capital de confiance et de faire face aux numéros obsolètes, il est obligatoire pour chaque Utilisateur de certifier son numéro de téléphone mobile. Pour cela, l'Utilisateur reçoit un SMS sur lequel apparaît le code à 4 chiffres qu'il devra saisir dans le champ prévu à cet effet lors de la première inscription.
3.1.1. Le covoiturage résultant exclusivement de l'accord conclu entre le Conducteur et les Passagers, il apparaît que les utilisateurs du service agissent sous leur seule et entière responsabilité. En conséquence, MyEcoCar étant un intermédiaire, le déroulement effectif du Trajet proposé par le Conducteur et accepté par le Passager ne peut entraîner aucune responsabilité pouvant être imputée à MyEcoCar, quelle qu'en soit la cause.
Il est impossible pour MyEcoCar d'être tenue pour responsable d'un sinistre qui aurait pu survenir, notamment si :
Le conducteur a fourni des informations erronées sur le Trajet et ses modalités.
Le Conducteur ou le Passager a annulé le Trajet
Le Conducteur ou le Passager a commis un acte frauduleux, que ce soit avant, après ou pendant le Voyage.
En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue contre MyEcoCar si le Passager utilise frauduleusement un quelconque moyen (instrument) de paiement. Dans ce cas, MyEcoCar ne fournit aucune garantie de paiement pour le Conducteur.
3.1.2.MyEcoCar s'efforce d'assurer l'ouverture du Site et du service 24h/24 et 7j/7. S'il s'avère que l'accès au Site ou au service est interrompu en raison d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielles ou logicielles, de réparations urgentes du site, ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de MyEcoCar, ce dernier s'engage à faire en sorte que ces perturbations soient limité autant que possible en prenant toutes les mesures appropriées.
3.1.3. Tout Utilisateur reconnaît et accepte que MyEcoCar n'assume aucune responsabilité à son égard concernant l'indisponibilité, la suspension ou l'interruption du Site ou du service. MyEcoCar ne pourra être tenu responsable des dommages en résultant, qu'ils soient directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit.
3.1.4.Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses liées à l'absence de responsabilité de MyEcoCar, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue contre MyEcoCar ne pourra donner lieu qu'au paiement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux sommes perçues au titre des Frais de service ou des Frais d'annulation (le cas échéant). Le prix fixé par le Chauffeur pour son annonce de covoiturage relève de sa seule responsabilité.
4.1.1. En cas de non-respect de sa part de tout ou partie des CGU, ou pour toute autre raison objective, l'Utilisateur reconnaît et accepte que MyEcoCar puisse procéder sans notification préalable et à tout moment, temporairement ou définitivement, à interrompre ou suspension de tout ou partie du Service ou de son accès au Site, incluant notamment son Compte Utilisateur.
5.1.1. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, MyEcoCar a procédé le 9 avril 2014 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'il opère sur les données personnelles concernant l'Utilisateur, conformément à la norme simplifiée n° 48 (délibération CNIL n° 2005-112 du 7 juin 2005 créant un régime simplifié norme relative au traitement automatisé des données à caractère personnel relatives à la gestion des fichiers clients et prospects - JO n°149 du 28 juin 2005). Numéro de déclaration 1826966v0.
5.1.2.Le traitement des données concernant l'Utilisateur relève de la responsabilité de MyEcoCar. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°. 48, seuls les employés et prestataires de MyEcoCar qui exploitent le Site ou fournissent le service proposé ont accès aux données personnelles de l'Utilisateur. Une réponse exacte de l'Utilisateur est nécessaire concernant les données présentées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du Site et du service. En cas d'absence de réponse ou de réponse jugée anormale par MyEcoCar, ce dernier pourra émettre un refus de prise en compte de la demande d'inscription de l'Utilisateur au service MyEcoCar.
5.2.1. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, MyEcoCar se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 Toute utilisation les données autres que celles précisées ci-dessus doivent être faites après consentement individuel et explicite des Utilisateurs.
5.2.2. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, MyEcoCar doit obtenir l'accord des Utilisateurs pour toute transmission de leurs données à des partenaires commerciaux aux fins d'opérations de marketing direct, au moyen d'une case à cocher.
5.3.1. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, en contactant le Responsable du Site puis en remplissant et en envoyant le formulaire de contact sauf en ce qui concerne les données personnelles fournies à MyEcoCar au moment où l'Utilisateur a rempli le formulaire d'adhésion en ligne, données qu'il lui appartient de modifier et de mettre à jour, comme il est stipulé à l'article V.4 « Mise à jour des données personnelles ».
5.3.2.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur a le droit de s'opposer gratuitement et gratuitement à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées par MyEcoCar ou par ses partenaires commerciaux à des fins fins de prospection. , notamment commerciale. Dans le cas où un Utilisateur exercerait son droit d'opposition à ce titre directement auprès de MyEcoCar, ce dernier s'engage à répercuter l'opposition émise par l'Utilisateur aux partenaires contractuels de MyEcoCar auxquels il aurait éventuellement transmis les données. données personnelles dudit Utilisateur.
5.3.3.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, MyEcoCar doit veiller à ce que les données personnelles concernant les Utilisateurs, même celles communiquées à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas diffusées en dehors de l'Union Européenne, sauf en cas d'autorisation expresse. et consentement préalable de l'Utilisateur en ce sens.
5.3.4. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, MyEcoCar se réserve le droit de transmettre les données personnelles des Utilisateurs, soit au titre d'une obligation légale, soit en application d'une décision administrative, judiciaire ou d'une décision émanant d'une autorité administrative indépendante (notamment la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
5.4.1. L'Utilisateur s'engage à assurer la mise à jour des données personnelles le concernant et veille à ce que celles-ci soient bien entendu complètes, exactes et non équivoques. Le compte utilisateur est accessible à tout moment à l'Utilisateur sur le Site au moyen de son mot de passe et de son identifiant.
5.5.1. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et en raison de la nature des données et des risques présentés par le traitement des données personnelles de ses Utilisateurs, MyEcoCar s'engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité de ces données et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou accessibles à des tiers non autorisés.
5.6.1. Aucun droit n'est conféré à l'hébergeur du Site quant à l'utilisation des données personnelles des utilisateurs auxquelles ledit hébergeur est susceptible d'avoir accès, hormis aux fins de réalisation de prestations techniques d'hébergement et de gestion de bases de données. données et exclusivement dans le cadre des conditions contractuelles prévues et signées entre l'hébergeur et MyEcoCar, qui ne peut déroger au présent article.
5.7.1. MyEcoCar est propriétaire du Site. Toute reproduction, même partielle, est soumise à l'autorisation écrite préalable de MyEcoCar. La reproduction des éléments du Site par les visiteurs du Site est strictement interdite. Toute utilisation contraire de toute partie ou de tout élément du Site constituerait une contrefaçon pouvant exposer le visiteur contrevenant à des poursuites civiles et pénales et aux peines mentionnées.
5.8.1. Le contenu saisi par les Utilisateurs du site n'engage en aucun cas la responsabilité de MyEcoCar. Toutefois, dans l'hypothèse où il serait porté à la connaissance de MyEcoCar qu'un contenu porte atteinte aux droits d'un tiers, MyEcoCar prendra les mesures nécessaires pour supprimer immédiatement ce contenu litigieux.
5.9.1. L'acceptation des présentes CGU vaut acceptation de la publication sur le Site MyEcoCar des informations renseignées lors de l'inscription.
5.9.2. Il est concédé à MyEcoCar le droit de reproduire les informations figurant sur le Site ou sur l'un des sites partenaires, notamment les annonces publiées sur l'un des sites édités ou coédités par MyEcoCar.
6.1.1 L'assurance automobile est obligatoire (article L. 211-1 du code des assurances). Le propriétaire d'un véhicule souhaite se lancer dans le covoiturage, il doit souscrire au moins une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui pourraient être causés aux tiers en cas de sinistre.
6.1.2. Les passagers sont couverts. Il est toujours préférable de vérifier votre contrat, car certaines situations peuvent être exclues des situations garanties. Vous devez notamment vérifier que l'assurance en question couvre bien les déplacements domicile-travail si c'est ce qui est prévu, et le prêt du volant si jamais le conducteur n'est pas propriétaire du véhicule ou si le conducteur souhaite confier la conduite à une autre personne pendant le voyage.
Sauf cas particuliers, le covoiturage, qu'il soit occasionnel ou habituel, n'entraîne aucune modification du contrat d'assurance du conducteur.
Une extension de garantie n'est donc en principe pas nécessaire. Pour rappel, l'absence d'assurance, y compris par négligence, constitue un délit. (article L. 324-2 du code de la route).
6.1.4. le covoiturage entre particuliers ne doit pas donner lieu à une rémunération du conducteur et doit être limité au partage des frais d'utilisation du véhicule.
7.1.1. Toute réclamation à l'encontre de MyEcoCar et en relation avec les présentes se prescrit par un délai d'un an. Si un paiement n'a pas été réclamé dans un délai d'un an, il est présumé que le Conducteur ou le Passager y a renoncé. Les sommes non réclamées reviennent de plein droit à MyEcoCar. En cas de litige, la juridiction compétente sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège social de MyEcoCar.
