Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation du site MyEcoCar , service de covoiturage entre particuliers.


1. Champ d'application et définitions


Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par le site MyEcoCar, inscrit au répertoire des Associations à Strasbourg

L'hébergement du site est assuré par la société OVH

Conditions générale d'utilisation(CGU): renvoie aux Conditions Générales d'Utilisation ainsi qu'au code de bonne conduite auxquels doivent se conformer les Utilisateurs du Site.

Le service: désigne tout service rendu à un Utilisateur par l'intermédiaire du Site, étant par ailleurs reconnu que MyEcoCar n'est affilié à aucun contrat de transport.

Compte d'utilisateur: désigne le compte qu'il est nécessaire de créer afin de devenir Utilisateur et de pouvoir ainsi accéder aux services que propose le Site.

Le site: renvoie au site MyEcoCar et, de façon générale, tout site internet édité ou coédité par MyEcoCar.

Le conducteur: renvoie à la personne physique proposant sur le site de transporter une autre personne physique moyennant une rémunération dont la somme est définie au préalable, et pour un trajet et un horaire déterminés par elle.

Le passager: renvoie à la personne physique ayant accepté la proposition de transport d'un Conducteur.

L'usager: désigne tout Passager ou tout Conducteur ayant souscrit aux CGU du site MyEcoCar.fr.

Le trajet: désigne l'acte de service accepté et réalisé par le Conducteur qui s'engage par là à transporter le Passager en échange d'une somme déterminée au préalable, selon un trajet et un horaire définis.

La contribution aux frais: désigne la somme d'argent que le Conducteur demande au Passager et que celui-ci accepte au titre de sa Contribution aux frais de déplacement qu'implique le Trajet. Cette Contribution se limite uniquement au partage des frais du Trajet et aucun bénéfice ne peut être réalisé par le Conducteur. À défaut, le Conducteur pourra voir cette prestation non autorisée par MyEcoCar être requalifiée notamment en étant considéré comme professionnel et il sera seul à supporter les risques de cette requalification.

1.1.Conditions Générales d'Utilisation


1.1.1. L'utilisation du Site nécessite l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Lors de la création du Compte Utilisateur, le nouvel Utilisateur doit cocher la case « vous acceptez nos conditions Générales d'Utilisation». L'accès aux services proposés n'est permis qu'après acceptation de ces CGU. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, il est par conséquent impossible pour l'Utilisateur de choisir de ne voir appliquer qu'une seule partie des CGU ni d'émettre des réserves.

1.1.2. L'acceptation des CGU implique nécessairement celle de la Charte de bonne conduite ainsi que celle de l'article concernant le traitement des données personnelles des utilisateurs. Si un quelconque manquement à l'une des obligations prévues par les présentes est constaté, MyEcoCar se réserverait le droit d'effacer le Compte Utilisateur en question. MyEcoCar peut en outre modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités proposées par le site ainsi que les règles de fonctionnement du Service.

1.1.3. Toute modification prend immédiatement effet au moment de la mise en ligne des CGU que tout Utilisateur reconnaît avoir au préalable consultées.

1.1.4. Dans le cas où la modification a lieu après le versement par le Passager d'une somme d'argent correspondant à la Contribution aux Frais, cette modification ne s'applique pas à la transaction en cours.

2. L'utilisation du Site


Pour bénéficier des services en ligne que MyEcoCar propose, il est indispensable que chaque Utilisateur s'inscrive préalablement, et qu'il crée pour cela un Compte Utilisateur à travers lequel il délivre des données personnelles, parmi lesquelles le nom, le prénom, l'âge, la civilité, un numéro de téléphone et une adresse e-mail valides. Ces données sont nécessaires à une mise en relation optimale des personnes. Lors de l'inscription, il est nécessaire que le nouvel Utilisateur certifie être âgé de plus de 18 ans.
S'il s'avère qu'un Utilisateur communique des informations se révélant erronées ou frauduleuses, MyEcoCar ne pourra en aucun cas en être tenu responsable. En outre, l'utilisateur ne devra en aucun cas créer ou utiliser d'autres comptes que celui qu'il aura initialement créé, ni sous sa propre identité ni sous celle d'un tiers.

2.1. L'utilisation du Service


2.1.1. En s'inscrivant sur le Site, le nouvel Utilisateur s'engage à n'utiliser le service de MyEcoCar que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial,avec des personnes cherchant à réaliser un trajet en commun.

2.2.2. S'il s'avère qu'une utilisation des services proposés par le Site est faite à titre professionnel ou commercial, en aucun cas MyEcoCar ne pourra en être tenu responsable.

2.2.3. Toute activité réalisée sur le Site et qui entraînerait une situation de bénéfice pour le Conducteur, en raison de la nature des Trajets proposés par celui-ci, de leur fréquence ou du nombre de Passagers transportés, pourra être considérée comme commerciale. La Contribution aux Frais demandée à ses Passagers par le Conducteur doit en effet ne rester qu'une Contribution aux Frais, et ne doit s'accompagner d'aucun bénéfice pour le Conducteur. Celui-ci s'engage ainsi à réaliser le calcul de tous les frais qu'impliquent le Trajet qu'il propose (y compris le carburant, le péage, les frais de réparation, le contrôle technique, l'entretien, la dépréciation et l'assurance de son véhicule) et à s'assurer qu'il ne tirera aucun bénéfice du montant demandé à ses Passagers.

2.2.4. L'activité de MyEcoCar étant strictement limitée à la mise en relation de personnes proposant un Trajet de covoiturage entre particuliers à titre non-professionnel, les Conducteurs ne peuvent de ce fait être considérés comme exerçant une activité de transport. En aucun cas l'équipe de MyEcoCar n'intervient sur les Trajets, les destinations ou les horaires, le site MyEcoCar ne constituant qu'une simple plateforme. Le Conducteur n'a pas à assurer les obligations d'un transporteur. Le Passager ne peut en conséquence escompter l'exécution de ce type de prestations.

2.3. La Réservation


2.3.1. Afin de diminuer les risques d'annulation de dernière minute de la part des usagers et pour augmenter le capital de sécurité, MyEcoCar propose à l'ensemble de ses Utilisateurs un service de Réservation confirmé par l'envoi d'un SMS..Cependant, si notamment l'un de ces risques survient, la responsabilité de MyEcoCar ne pourra en aucun cas être engagée.

2.4.La réservation et la confirmation


2.4.1. Lorsque le Conducteur propose un Trajet sur le Site il en précise l'heure de départ et l'heure d'arrivée, la date et les horaires, ainsi que les différentes modalités. La réservation par le Passager d'une ou plusieurs places à partir du Site ne peut se faire que s'il a crée un compte sur le site. La réservation est confirmée par la réception d'un SMS. Le conducteur et le passager sont alors engagés. Un email est également envoyé au passager et au conducteur par lequel ils sont informés de la confirmation de la réservation. Toute réservation étant nominative, il est nécessaire que le conducteur et le passager correspondent tous les deux à l'identité préalablement communiquée à MyEcoCar. En cas d'annulation le conducteur et le passager peuvent donc tous les deux considérer que celle-ci est non imputable à MyEcoCar.
2.4.2. Prix du covoiturage: MyEcoCar n'applique pas de commission sur les réservations, l'utilisation du site est gratuite.

2.5. Paiement du Conducteur à la fin du trajet


2.5.1. La contribution du passager aux frais se fait exclusivement par un paiement direct au conducteur.
2.5.2. En cas d'incident de paiement (notamment en cas de refus de paiement par le passager) MyEcoCar n'est en aucun cas tenu responsable ou garant à l'égard du passager.

2.5.3. Le conducteur se présente à l'heure et au lieu convenus ; à défaut, ou en cas d'annulation sans avoir averti les passagers ayant réservés, MyEcoCar se réserve le droit de garder les informations liées à cette annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l'accès du Conducteur au Site.

2.5.4. Si après la réservation d'un ou plusieurs Passagers, le Conducteur décide de modifier une quelconque condition du Trajet avec Réservation telle que prévues initialement, le Conducteur s'engage à contacter sans délai les Passagers ayant réservé sur son Trajet afin d'obtenir d'eux leur accord sur cette modification dudit Trajet. En cas de refus de ce changement par un Passager, celui-ci est en droit de procéder à l'annulation complète de sa réservation.

2.6. Documents obligatoires


2.6.1. Le Conducteur se doit de posséder une assurance en conformité avec la législation en vigueur et de vérifier avant tout Trajet la pleine validité de cette assurance. Il est par ailleurs impératif qu'il possède un permis de conduire en vigueur. Exclusivement à titre informatif, les assureurs admettent communément qu'un Passager qui participe aux frais de route est considéré comme transporté à titre gratuit, qu'il est un tiers dans le véhicule, et qu'en conséquence l'assurance minimale au tiers généralisée en Europe le couvre.
2.6.2. Il incombe à chaque Passager et Conducteur de vérifier que tel est le cas de l'assurance du Conducteur. Si le Conducteur utilise un véhicule de fonction il doit tout particulièrement vérifier que le transport des passagers lui est permis par son assurance et que celle-ci couvre toute personne transportée de même que d'éventuelles conséquences d'un incident pouvant survenir au cours d'un trajet de covoiturage.

2.6.3. Le Passager et le Conducteur sont informés du fait que les assurances peuvent refuser la couverture des dommages pouvant être occasionnés au cours d'un Trajet pour lequel le Conducteur aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation pouvant être assimilée à une activité professionnelle. Dans ce cas il serait seul à supporter les conséquences financières liées à l'absence de prise en charge par son assureur d'un éventuel accident, et la responsabilité de MyEcoCar ne pourrait être engagée. Celui-ci se réserve le droit de procéder à la suspension immédiate du compte de l'Utilisateur et des sommes y figurant, et d'informer les autorités compétentes de toute activité à caractère professionnel.

2.7. Gestion des litiges


2.10.1. Un service de règlement des litiges est mis par MyEcoCar à la disposition de ses Utilisateurs. Il est possible de nous joindre sur contact@myecocar.fr. Pour cela l'Utilisateur doit préciser sa qualité Passager ou Conducteur, le motif de sa demande ainsi que le numéro de son trajet ou de sa réservation envoyés dans les emails de confirmation de réservation. Ce service a notamment pour but de régler les contestations liées aux trajets effectués.. Le service de règlement des litiges intervient de trouver un accord amiable aux litiges qui opposent le(s) passager(s) ou les conducteur(s).

2.8. Certification du numéro


2.8.1. Dans le but d'augmenter son capital confiance et de parer aux numéros obsolètes, il est obligatoire à chaque Utilisateur de certifier son numéro de téléphone portable. Pour cela, l'Utilisateur reçoit un SMS sur lequel figure le code à 4 chiffres qu'il devra entrer dans le champ approprié lors de première inscription.

3. La Responsabilité


3.1.1. Comme le covoiturage résulte de façon exclusive de l'accord conclu entre le Conducteur et les Passagers, il appert que les utilisateurs du service agissent sous leur unique et entière responsabilité. En conséquence, comme MyEcoCar est un intermédiaire, le déroulement effectif du Trajet proposé par le Conducteur et accepté par le Passager ne saurait entraîner de responsabilité qui pourrait être imputée à MyEcoCar, quel qu'en soit le motif.
Il est impossible que la responsabilité de MyEcoCar puisse être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu notamment si :
Le conducteur a fourni au sujet du Trajet et de ses modalités des d'informations erronées.
Le Conducteur ou le Passager a annulé le Trajet
Le Conducteur ou le Passager a commis une action frauduleuse, que ce soit avant, après ou pendant le Trajet.
En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue contre MyEcoCar si le Passager utilise frauduleusement un quelconque moyen (instrumen)t de paiement. Dans ce cas, MyEcoCar n'assure aucune garantie de paiement du Conducteur.

3.1.2. MyEcoCar s'efforce d'assurer l'ouverture du Site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. S'il s'avère que l'accès au Site ou au service est interrompu en raison d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou du fait de circonstances indépendantes de la volonté de MyEcoCar., celui-ci s'engage à faire en sorte de limiter autant que possible ces perturbations en prenant toutes les mesures adéquates.

3.1.3. Tout Utilisateur reconnaît et accepte que MyEcoCar n'assume envers eux aucune responsabilité concernant l'indisponibilité, la suspension ou l'interruption du Site ou du service. MyEcoCar ne peut être tenu responsable des préjudices en résultant, qu'ils soient directs ou indirects, et de quelque nature qu'ils soient.

3.1.4. Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses liées à l'absence de responsabilité de MyEcoCar, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de MyEcoCar ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service ou des Frais d'Annulation (s'il y a lieu). Le prix fixé par les Conducteur pour leur annonce de covoiturage relève de leur seule responsabilité.

4. Interruption et suspension d'accès au Site


4.1.1. En cas de non respect de sa part de tout ou partie des CGU, ou pour toute autre raison objective, l'Utilisateur reconnaît et accepte que MyEcoCar peut procéder sans notification préalable et à tout moment, de façon temporaire ou définitive, à l'interruption ou à la suspension de tout ou partie du Service ou de son accès au Site, y compris notamment de son Compte Utilisateur.

5. Traitement des données personnelles des utilisateurs du site


5.1. Dispositions générales


5.1.1. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, MyEcoCar a procédé le 9 avril 2014 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles concernant l'Utilisateur, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects - JO n°149 du 28 juin 2005). Numéro de déclaration 1826966v0.

5.1.2. Le traitement des données concernant l'Utilisateur relève de la responsabilité de MyEcoCar. En conformité avec les dispositions de la norme simplifiée n°48, seuls les salariés et les prestataires de service de MyEcoCar qui assurent le fonctionnement du Site ou qui rendent le service proposé ont accès aux données personnelles de l'Utilisateur. Une réponse exacte de la part de l'Utilisateur est nécessaire concernant les données présentées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du Site et du service. En cas de défaut de réponse ou de réponse considérée comme anormale par MyEcoCar, celui-ci peut émettre un refus de prendre en compte la demande d'inscription de l'Utilisateur au service de MyEcoCar. Les données collectées par MyEcoCar dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées en conformité avec les dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004.

5.2. Transmission des données personnelles à des tiers


5.2.1. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, MyEcoCar se réserve le droit de transmettre tout ou une partie des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi Informatique et Libertés du 6 Août 2004. Tout usage de données personnelles autre que celui précisé ci-dessus devra se faire après consentement individuel et explicite de la part des Utilisateurs.

5.2.2. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, MyEcoCar devra recueillir l'accord des Utilisateurs pour toute transmission de leurs données à des partenaires commerciaux à des fins d'opérations de marketing direct, par le biais d'une case à cocher.

5.3. Droit d'accès, de rectification et d'opposition


5.3.1. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, en s'adressant au responsable du Site puis en remplissant et en envoyant le formulaire de contact sauf en ce qui concerne les données personnelles fournies à MyEcoCar au moment où l'Utilisateur a complété le formulaire d'adhésion en ligne, données qu'il lui appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est stipulé dans l'article V.4 « Mise à jour des données personnelles ».

5.3.2. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur dispose du droit de s'opposer sans frais et gratuitement à ce que les données personnelles le concernant puissent être utilisées par MyEcoCar ou par ses partenaires commerciaux à des fins de prospection, notamment commerciale. Dans le cas où un Utilisateur exerce son droit d'opposition pour ce motif directement auprès de MyEcoCar, ce dernier s'engage à répercuter l'opposition émise par l'Utilisateur auprès des partenaires contractuels de MyEcoCar auxquels celui-ci aurait éventuellement transmis les données personnelles dudit Utilisateur.

5.3.3. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, MyEcoCar se doit de veiller à ce que les données personnelles concernant les Utilisateurs, même celles communiquées à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas diffusées hors de l'Union Européenne, sauf en cas de consentement exprès et préalable de l'Utilisateur en ce sens.
5.3.4. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, MyEcoCar se réserve le droit de transmettre les données personnelles des Utilisateurs, soit en respect d'une obligation légale, soit en application d'une décision administrative, judiciaire ou d'une décision émanant d'une autorité administrative indépendante (notamment la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

5.4 Mise à jour des données personnelles


5.4.1. L'Utilisateur s'engage à assurer la mise à jour des données personnelles le concernant et veille à ce que celles-ci soient bien sûr complètes, exactes et non équivoques. Le compte utilisateur est à tout moment accessible à l'Utilisateur sur le Site par le biais de son mot de passe et de son login.

5.5 Sécurité des données personnelles


5.5.1. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et en raison de la nature des données et des risques présentés par le traitement des données personnelles de ses Utilisateurs, MyEcoCar s'engage à prendre toute précaution utile afin de préserver la sécurité de ces données et, notamment, d'empêcher que celles-ci ne soient déformées, endommagées, ou accessibles à des tiers non autorisés.

5.6 L'hébergeur du site


5.6.1. Aucun droit n'est accordé à l'hébergeur du Site quant à l'utilisation des données personnelles des utilisateurs auxquelles ledit hébergeur est susceptible d'avoir accès, sauf à des fins de réalisation de prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et exclusivement dans le cadre des conditions contractuelles prévues et signées entre l'hébergeur et MyEcoCar, qui ne peuvent déroger au présent article.

5.7 Propriété intellectuelle


5.7.1. MyEcoCar est propriétaire du Site. Toute reproduction, même partielle, est soumise à l'autorisation écrite et préalable de MyEcoCar. La reproduction d'éléments du Site par les visiteurs du Site est strictement interdite. Toute utilisation contraire de quelque partie ou de quelque élément du Site constituerait une contrefaçon pouvant exposer le visiteur contrevenant à des poursuites civiles et pénales et aux peines rappelées.

5.8 Contenu du Site saisi par les Utilisateurs


5.8.1. Le contenu saisi par les Utilisateurs du site ne relève en aucun cas de la responsabilité de MyEcoCar. Cependant, au cas où il serait porté à la connaissance de MyEcoCar qu'un contenu porterait atteinte aux droits d'un tiers, MyEcoCar ferait le nécessaire pour supprimer immédiatement ce contenu litigieux.

5.9 Sites partenaires


5.9.1. L'acceptation des présentes CGU implique l'acceptation de la publication sur le Site de MyEcoCar des informations fournies lors de l'inscription.

5.9.2. Il est accordé à MyEcoCar le droit de reproduire les informations figurant sur le Site ou sur un des sites partenaires, notamment les annonces publiées sur l'un des sites édités ou coédités par MyEcoCar.

6 Le covoiturage et l'assurance


6.1.1 L'assurance automobile est obligatoire (article L. 211-1 du code des assurances). Le propriétaire d'un véhicule veut se mettre au covoiturage, il doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre.
6.1.2. Les passagers sont couverts. Il est toujours préférable de vérifier son contrat, car certaines situations peuvent être exclues des situations garanties, Il faut vérifier en particulier que l'assurance en question couvre bien les trajets domicile/travail si c'est ce qui est envisagé, et le prêt du volant si jamais le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule ou si le conducteur veut confier la conduite à une autre personne à l'occasion du déplacement.
6.1.3. Sauf cas particuliers, le covoiturage, qu?il soit occasionnel ou habituel, n'entraîne pas de modification du contrat d?assurance du conducteur.
Une extension de garantie ne s?avère donc en principe pas nécessaire. Pour rappel, l'absence d'assurance, y compris par négligence, est constitutive d'un délit. (article L. 324-2 du code de la route).
6.1.4. le covoiturage entre personnes privées ne doit pas donner lieu à une rémunération du conducteur et doit se limiter au partage des frais d?utilisation du véhicule.

7. Litiges et opposition


7.1.1. Toute réclamation contre MyEcoCar et en relation avec les présentes est prescriptible dans un délai d'un an. Si un paiement n'a pas été réclamé dans un délai d'un an il est présumé que le Conducteur ou le Passager y a renoncé. Les sommes non réclamées reviennent de droit à MyEcoCar. En cas de litige, la juridiction compétente sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de MyEcoCar.